Déontologie
Secret professionnel et garantie de confidentialité absolue pour toutes vos opérations et stratégies.
Transparence des tarifs
Facturation claire calculée au temps passé ou des forfaits adaptés (ex: audits de conformité ou des abonnements d’assistance DPO externe).
- Variation du taux en fonction de la nature du dossier traité
- Proposition et signature préalables d’une convention d’honoraires
- Provisions (acompte)
- Liste détaillée des prestations effectuées
- Facturation adaptée à la nature de la prestation (dès clôture ou facturation mensuelle);
- Engagement, par le client, du règlement de la facture dès réception.
Modalités de paiement
- Chèque
- Virement bancaire
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr