Honoraires

TRANSPARENCE ET PREVISIBILITE

Membre d’une association agréée.

Calcul des honoraires

• Au temps passé:  le taux horaire est indiqué au client, ainsi que le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Variation du taux en fonction de la nature du dossier traité;
•  Forfait: honoraires fixes et définitifs convenus. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées dans une convention d’honoraire;
• L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, expressément stipulé dans la convention d’honoraire dans laquelle est aussi prévue un honoraire principal de diligences (obligatoire).

Conditions de paiement

• Une information préalable du client sur le montant des honoraires et provisions (acompte);
• Une proposition écrite des honoraires (convention d’honoraires obligatoire) soumise à l’accord du client;
• Une liste détaillée des prestations effectuées;
• Une facturation adaptée à la nature de la prestation (dès clôture ou facturation mensuelle);
• Un engagement, par le client, du règlement dans le mois de la facturation.

Modalités de paiement

• Chèque
• Virement bancaire

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr